Aléa thérapeutique (accident médical non fautif)
Bexxis Legal
Un aléa thérapeutique, aussi appelé accident médical non fautif, correspond à une complication grave survenue au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, alors même que la prise en charge est conforme aux règles de l’art et qu’aucune faute ne peut être reprochée au professionnel ou à l’établissement de santé.
Dans cette hypothèse, l’enjeu n’est pas de « prouver une erreur ». L’enjeu est de démontrer que l’on se trouve bien dans le champ de l’accident médical non fautif indemnisable, et que les critères juridiques et médicaux exigés par la loi sont réunis, afin d’ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Ce que la solidarité nationale peut prendre en charge
Lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation vise à réparer l’ensemble des conséquences du dommage. L’indemnisation dépend de l’évaluation médicale et de la démonstration des besoins à long terme. C’est précisément là que se joue la qualité du dossier.
Les critères à démontrer : la clé du dossier
La procédure d’aléa thérapeutique n’est pas automatique. Pour être indemnisable, le dossier doit notamment établir :
- l’imputabilité directe du dommage à un acte de soins ;
- l’absence de faute ;
- le caractère « anormal » du dommage au regard de l’état de santé initial et de l’évolution prévisible
- un seuil de gravité suffisant.
Ces critères sont stricts. En pratique, un dossier peut être refusé non pas parce que la personne « n’a pas souffert », mais parce que le dossier n’a pas été monté de manière à démontrer les critères exigés,ou parce que l’expertise n’a pas retenu les éléments clés.
La procédure CCI : une voie dédiée à l'aléa thérapeutique
La voie principale est la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La CCI
permet :
- le dépôt d’un dossier et l’ouverture de la procédure ;
- la désignation d’un expert et l’organisation d’une expertise contradictoire ;
- l’avis de la Commission sur la nature du dommage (non fautif) et sur les critères de gravité/anormalité ;
- en cas de reconnaissance de l’aléa thérapeutique, l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et la formulation d’une offre d’indemnisation.
La procédure est gratuite pour la victime, mais elle est technique. L’expertise est l’étape déterminante : c’est elle qui fixe la base de l’indemnisation et conditionne la reconnaissance des critères. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez notre page dédiée à la procédure CCI/ONIAM.
Comment le cabinet intervient dans les dossiers d'aléa thérapeutique
Notre cabinet intervient à tous les stades, avec une méthode structurée.
Évaluation en amont : le dossier peut-il relever d’un aléa thérapeutique ?
Nous analysons la chronologie, le mécanisme de la complication, l’état antérieur et l’évolution prévisible, afin de déterminer si les critères sont potentiellement réunis et si la voie CCI/ONIAM est pertinente.
Montage du dossier pour démontrer les critères
Notre intervention est essentielle pour structurer le dossier médical, identifier les éléments démontrant l’anormalité du dommage et son imputabilité directe à l’acte de soins. Nous constituons un argumentaire médico-légal rigoureux, appuyé si nécessaire par un médecin-conseil de victimes.
Accompagnement lors de l’expertise médicale
L’expertise est le moment décisif. Notre cabinet assiste la victime lors de cette étape pour garantir que l’ensemble des préjudices indemnisables sont correctement évalués et défendus. Découvrez notre page sur l’assistance à l’expertise : bexxislegal.com/etude-gratuite-de-votre-dossier/
Négociation ou contestation de l’offre ONIAM
Si l’ONIAM formule une offre insuffisante, notre cabinet analyse l’offre, identifie les postes sous-évalués et engage, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation juste et complète.
Lien externe utile : ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) – www.oniam.fr
Les étapes de votre accompagnement avec Bexxis Avocats
Nous avons structuré notre processus en 5 étapes clés pour vous garantir un accompagnement juridique efficace et personnalisé.
01.
Prise de contact et étude gratuite
Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous. Nous analysons gratuitement votre situation afin de déterminer si un recours est envisageable.
02.
Constitution du dossier
03.
Stratégie juridique personnalisée
03.
Représentation et négociation
Nous intervenons devant les juridictions compétentes ou les organismes d’indemnisation. Notre objectif : obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
03.
Suivi et exécution de l’indemnisation
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